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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.1, r. 1 - Règlement sur la forme des constats d’infraction
Article 16
Versions de la disposition
16. Le constat d’infraction entièrement réalisé sur support électronique se présente sur des pages-écran composées de données informatiques correspondant au recto et au verso d’un feuillet de constat d’infraction. Il en est de même du document-réponse au constat d’infraction, lequel se présente sur des pages-écran composées de données informatiques correspondant au recto et au verso d’un document-réponse sur feuillet joint à un constat d’infraction.
